La loi antirécidive vise même les simples délits

Le texte de la Chancellerie fixe des sanctions minimales pour les récidivistes. Les 16-18 ans ne pourront pas systématiquement bénéficier de l'excuse de minorité.

L'« AVANT-PROJET de loi visant à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », est soumis à l'examen du Conseil d'État depuis mardi. Ces quatre articles de loi sont le prolongement attendu d'une promesse phare de Nicolas Sarkozy.

Principale innovation : les « peines planchers ». Cependant, elles n'auront pas de caractère automatique, ce qui laisse aux magistrats et aux jurés une relative latitude pour les appliquer ou non (lire ci-dessous). Ce qui évite aussi d'encourir le couperet du Conseil constitutionnel promis par des juristes, rappelant que l'individualisation des peines demeure un principe fondamental en France. Pour lire la suite...

Multirécidivistes : Rachida Dati avance en terrain miné

Le garde des Sceaux veut faire sa priorité des peines plancher pour les délinquants les plus durs. Mais le Conseil constitutionnel veille.

« VOLONTARISTE ». Le qualificatif revenait hier dans la bouche des interlocuteurs de Rachida Dati après ses premières consultations. Son calendrier a été fixé en concertation avec Matignon, où elle a été reçue hier matin par le premier ministre. Priorité des priorités : la réforme visant à instaurer des peines plancher pour les multirécidivistes. Elle sera évoquée, dit-elle, « lors de la session extraordinaire de cet été ». Selon le garde des Sceaux, « entre 1995 et 2005, le taux de mise en cause dans les faits de délinquance a augmenté de plus de 55 % pour les mineurs ». Deux textes sont donc en préparation : une loi établissant des peines plancher pour les majeurs ; et des dispositions spécifiques aux mineurs, notamment pour leur retirer l'excuse de minorité lorsqu'ils ont commis des faits graves entre 16 et 18 ans. En matière de peines plancher, la gradation qui pourrait être retenue pour les infractions les plus lourdes serait un quart de la peine encourue à la première récidive, la moitié à la seconde et le maximum de la peine à la troisième. Pour lire la suite ...